Service Tutelles

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3 chemin du chêne vert
31130 FLOURENS
TEL 05.34.46.83.10
FAX 05.34.46.83.11
service-tutelles@anras.fr

Type

Service mandataire exerçant tous types de mesures : tutelles, curatelles,
sauvegardes de justice, mesures d’accompagnement judiciaire (MAJ),
présomption d’absence, mesures ad’hoc.

Agrément et capacité

Agrément du 27.10.2010 pour une capacité de 830 mesures.

Mission

  • Protection des biens et des personnes.
  • Assurer la gestion, l’administration et l’accompagnement des personnes
    bénéficiant de mesures de protection confiées par les Tribunaux d’Instance de
    Toulouse, Saint-Gaudens, Muret.

Organisation et fonctionnement

  • Selon la mesure de protection : assistance et conseil, ou représentation dans
    les actes les plus importants de la vie civile.
  • Gestion des ressources et règlement des dépenses.
  • Protection du Patrimoine.
  • Accompagnement et protection de la personne.

Personnel

  • Direction et services administratifs.
  • Mandataires judiciaires.
  • Services généraux.
  • Juriste.
  • Psychologue.

Situation géographique et installation

  • A Flourens (Chemin du chêne vert).
  • A Saint Gaudens (Avenue de l’Isle).

Conditions

Le service intervient à partir d’un jugement du tribunal d’instance constatant
une altération des facultés personnelles.

 

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